Toute personne exerçant des prestations de formation professionnelle doit déposer une première déclaration d’activité en préfecture et transmettre annuellement un rapport pédagogique et financier. Cette déclaration doit être exonérée de la TVA.

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Professionnels concernés et exclus de l’obligation

Ceci s’applique à tous les prestataires de formation, personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, des demandeurs d’emploi ou des indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris la préparation de bilans de compétences ou la validation de l’expérience).

Le rapport d’activité doit être déposé dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat ou contrat de formation par le prestataire.

Une fois obtenu, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité doit figurer sur les contrats et, à défaut d’accord, sur les bons de commande, les factures ou les contrats de formation professionnelle.

Non couvert par l’obligation de déclaration:

• un prestataire de formation proposé aux particuliers dans leurs activités de loisirs;
• une entreprise qui assure la formation professionnelle interne de son personnel par ses propres moyens.

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Documents justificatifs

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants:

• une preuve du numéro Siren;
• bulletin de casier judiciaire du directeur des personnes morales ou le déclarant des personnes physiques;
• copie du premier contrat de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établie pour la réalisation de la formation) ou du premier contrat de formation professionnelle;
• la preuve de l’inscription dans la liste établie par l’organisme de recouvrement agréé (OPCVM), lorsque l’organisme soumet une convention d’évaluation des compétences d’un salarié à l’appui de la déclaration;
• une copie du programme de formation, une liste des participants et leurs qualifications, le lien entre ces qualifications et la performance exécutée, et la relation contractuelle avec l’organisation.

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Refus ou annulation d’inscription

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L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé, ou annulé après inspection, dans les cas suivants:

• les services fournis ou fournis ne correspondent pas à des mesures de formation professionnelle;
• l’une des dispositions relatives à la mise en œuvre des actions de formation (exigence d’un programme, fourniture d’un certificat d’achèvement de formation, mentions à inclure dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n’est pas respectée;
• l’un des documents justificatifs est manquant;
• la personne morale ou physique qui fait la déclaration a été condamnée à une interdiction de dispenser une formation professionnelle continue pendant 5 ans pour certains crimes et délits liés aux mouvements sectaires, entre autres (par exemple, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou l’état de faiblesse, etc.).

Le préfet doit motiver le refus d’enregistrement et indiquer les procédures de recours.

Lorsque le demandeur vient de déclarer son activité (et n’est donc pas tenu d’établir un bilan éducatif et financier), l’examen porte sur les prestations réalisées.

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