Mesures judiciaires ayant pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise, les procédures collectives assurent le maintien de l’emploi dans le strict respect des droits des créanciers. Elles s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises en difficulté et leur permettre de se relancer.

Le but d’une procédure collective

Les procédures collectives permettent aux entreprises de faire face à leurs difficultés à travers des mesures judiciaires. Une entreprise placée en procédure collective est tenue de mettre en application deux mesures importantes :

• La première est le gel des poursuites individuelles des créanciers. En d’autres termes, les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus engager de procédures de recouvrement individuelles à l’encontre de la société. C’est de manière collective que se fait la gestion des dettes de l’entreprise et non de créancier par créancier.
• La deuxième mesure est le gel du paiement des dettes. Concrètement, durant toute la procédure collective, l’entreprise n’a pas le droit de payer les créanciers dont les dettes sont antérieures à la procédure. Cette mesure donne la possibilité à l’entreprise de se refaire une trésorerie et de mettre en place un plan de règlement de ses dettes.

Si votre entreprise traverse des difficultés, un expert de la comptabilité peut vous expliquer clairement tous les enjeux des procédures collectives et vous aider à les mettre en application. Ces procédures vous permettront de trouver un équilibre entre la défense des intérêts de vos créanciers et la sauvegarde de votre entreprise et des emplois.

Faites la différence entre les procédures collectives et les procédures préventives. En principe, les procédures préventives interviennent en amont des difficultés. Leur objectif est de trouver un traitement amiable pour gérer la situation des entreprises en difficultés. Ce sont des procédures contractuelles et confidentielles ne concernant pas la totalité des créanciers. Le caractère collectif n’est donc pas de mise dans un tel contexte.

Les types de procédure collective

On distingue principalement 3 types de procédure collective :

• Il y a la sauvegarde judiciaire qui est instaurée pour une durée de 18 mois maximum. Une période d’observation de 6 mois est fixée et est renouvelable. Mais elle ne peut dépasser 18 mois. Notez que la sauvegarde judiciaire doit intervenir quand les difficultés ne sont pas trop graves. Elle permet une réorganisation de l’entreprise. 
• Il existe aussi la procédure de redressement judiciaire qui intervient quand les difficultés sont avérées. L’entreprise est dans une situation où elle ne peut payer ses dettes. La démarche consiste à créer un plan de redressement pour la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’emploi. Sa durée maximum est de 18 mois, soit 6 mois renouvelables pas plus de 3 fois.
• La troisième possibilité est la procédure de liquidation judiciaire qui intervient quand les difficultés sont trop importantes. Il y a dans ce cas un arrêt immédiat de l’activité. La situation engendre le licenciement des salariés et la vente des actifs de la société par un liquidateur pour le remboursement des créanciers.

À quel moment engager une procédure collective ?

Notez que chaque procédure collective a ses propres règles en ce qui concerne la mise en œuvre. Les degrés de difficultés étant différents, les conditions d’ouverture de la procédure dépendent des difficultés rencontrées par l’entreprise. Celles-ci sont le plus souvent en lien avec l’état de cessation des paiements. On considère qu’une entreprise est en état de cessation des paiements quand son actif disponible ne peut faire face au passif exigible. Pour être plus concret, c’est le moment où l’entreprise ne dispose pas d’assez d’argent dans l’immédiat afin d’éponger ses dettes arrivées à échéance. Une entreprise est en état de cessation de paiements quand elle ne peut plus faire face à ses dettes. La date de cette cessation peut être fixée à l’avance, grâce à des indicateurs de pilotage de l’activité. Il est bon de détecter le risque tôt afin de vite remédier à la difficulté quand elle apparaîtra.

Les procédures collectives permettent aux entreprises en difficulté de trouver une solution intéressante à leur situation. Elles sont essentielles pour sauver les meubles et relancer leurs activités.